Spécialités (67) : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale

                       

Le droit du travail et la navigation intérieure sur les fleuves européens

Le 5ème Congrès de la Commission Centrale de la Navigation du Rhin (CCNR: www.ccr-zkr.org) qui s'est tenu dans les locaux de la Maison de la Région Alsace en décembre 2013 a été l'occasion pour maître Drouin d'apporter son expertise en droit du travail et en droit social dans le domaine de la navigation intérieure européenne. Abordant des problématiques diverses telles que la recherche du droit applicable, le détachement de salariés ou l'évolution des protections sociales en générales,il a ainsi mis en avant les spécificités des règles de droit du travail et de droit social dans ce domaine particulier emprunt de complexité.

Si un salarié a travaillé pendant plusieurs années dans un pays étranger, quel est le droit applicable: le droit francais ou le droit de ce pays étranger ?

Si un salarié travail dans plusieurs pays au cours de l'année, à quelle législation nationale sera soumis ce salarié?

La réponse à cette question est plus complexe qu'il n'y parait.

Or, le résultat juridique peut s'avérer drastiquement différent pour les parties selon qu'est appliquée la législation française ou une législation étrangère...

En application de l'acte de Mannheim, le rôle de la CCNR est  de prendre toutes initiatives de nature à garantir la liberté de navigation sur le Rhin et de promouvoir la navigation Rhénane.

Un certain nombre de règles relatives à la sécurité qui figurent dans les règlements de la CCNR ont une dimension sociale (temps de repos, composition des équipages, conditions d'accès aux différentes qualifications)

Par ailleurs, la CCNR a suscité l'adoption d'accords spécifiques entre les états membres:

  • accord sur les conditions de travail,
  • accord sur la sécurité sociale des bateliers rhénans,

Maître Drouin a eu l'occasion de représenter les intérêts d'un employeur mettant en jeu la responsabilité du service interentreprise de santé au travail.

La responsabilité civile du service interentreprise de santé au travail

Le contrat de travail peut être rompu lorsque la santé du salarié lui interdit de remplir ces fonctions. Cette règle simple est devenue l'un des pires chausses-trappes juridiques qui soit pour l'employeur.

Comme le relève certains auteurs « l'examen des décisions engendre un sentiment de malaise tant est forte l'impression que l'employeur n'en fera jamais assez pour satisfaire aux obligations qui pèsent sur lui » (Réformer le droit de l'inaptitude ? Pierre-Yves Verkindt, Geneviève Pignarre, Revue de droit du travail 2011 p. 413 et s. ). Selon ces auteurs, deux aspects du contentieux de l'inaptitude au travail doivent être soulignés : « en premier lieu, la protection de la santé n'appartient pas au domaine du négociable et constitue un impératif qui s'impose aux acteurs de la relation de travail comme au juge ; en second lieu, les règles qui assurent cette protection doivent être intelligibles et laisser la place la plus limitée possible à l'instrumentalisation ».

L'impératif de sécurité de résultat se traduit par l'obligation pour l'employeur de solliciter le médecin du travail afin de prendre les mesures les plus pertinentes (Soc. 22 sept. 2010, n°08-45225). Mais que faire lorsque c'est justement la carence du médecin du travail qui conduit à la condamnation de l'employeur d'une part, et d'autre part à la mise en difficulté du salarié, qui se trouve parfois exposé à un danger mortel ?

En effet, la maladie du salarié suspend le contrat de travail, après quoi le médecin du travail est appelé à vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son emploi et organise à cet effet une visite de reprise (art. nouveau R. 4624-31 et R. 241-51 ancien du code du travail), obligatoire après une maternité, un arrêt maladie pour maladie professionnelle, un arrêt de trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

L'avis du médecin du travail doit être donné dans un cadre légal strict et dans un but précis : préserver la santé du salarié. A cette fin, le médecin du travail est le « conseiller du chef d'entreprise ou de son représentant, des salariés, des représentants du personnel, des services sociaux » (art. R. 4623-1 nouveau et R. 241-41 ancien). Cependant, le manque de moyens de certains services conduit à des manquements, parfois si grave que l'agrément leur est retiré par l'inspection du travail (CA Orléans, Chambre sociale, 26 Janvier 2012, RG n°10/02369).

Les fautes commises par les médecins du travail peuvent, à raison de l’indépendance technique dont ils jouissent, entraîner leur responsabilité civile personnelle. Cependant, l'employeur est bien plus souvent conduit à mettre en jeu la responsabilité du service interentreprises au sein duquel exerce le médecin fautif. L'action de l'employeur intervient fréquemment après qu'il ait été lui-même condamné à indemniser le salarié ou ses ayants-droits en raison des fautes du médecin du travail (v. par ex. s'agissant d'un hôpital public, dont le service de médecine du travail n'a pas détecté un cancer du poumon, CAA Lyon, 17 juin 2008, n°06LY00262, L'hôpital est responsable du fonctionnement du service médical du travail confié à un service inter entreprises, AJDA 2008 p. 2135. Dans le même sens TA Paris, 9 février 2007, n°0116462, Responsabilité liée à une erreur de diagnostic commise par un médecin du travail, Lebon 2008).

Les modalités de la responsabilité civile encourue par les services de santé au travail sont déterminées par le code de la santé publique puisqu'ils apparaissent être des établissements de prévention fonctionnant dans le cadre du système de santé au sens de l'article L. 1142-4 du Code de la santé publique. Le Code de la santé publique est en effet applicable à tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention et de diagnostic. Le fondement de l'action diffèrera selon la qualité du demandeur.

Lorsqu'il s'agit d'un service interentreprise et que la victime est le salarié, le fondement de l'action est délictuel même si la faute dommageable est une faute médicale (CA Rouen, 6 oct. 1964, JCP 1965. II. 14139, note J. Savatier). Un service interentreprises a été reconnu responsable de la perte de l'emploi subi par un salarié à la suite d'un mauvais diagnostic émis par un médecin du travail du service (avis d'inaptitude rendu par ce médecin alors que l'infirmité du salarié ne l'avait pas empêché d'occuper son emploi depuis de longues années et que son état ne s'était nullement aggravé) (CA Bordeaux, 1re ch., sect. B, 20 déc. 1995, n°93006219, Feytaud c/ Service médico social de Cognac : JCP 1996, IV, n°1459).

Lorsque le salarié agit dans un cas où le service de santé au travail est interne à l'entreprise, le fondement sera contractuel car le médecin du travail a alors la qualité de préposé de l'employeur lié par contrat au salarié et tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat (Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-68303 ; Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-66140, Bull. n°222).

Le salarié n'est pas la seule victime possible des manquements d'un médecin du travail. En effet, lorsque celui-ci n'observe pas la réglementation impérative qui encadre le constat d'inaptitude, la victime économique est l'employeur puisqu'il se trouvera confronté à une annulation du licenciement et à une lourde condamnation à dommages-intérêts (v. par ex. Cass. soc., 28 avril 2011, n°10-14671 : la société Lidl se voit condamner en 2010 à indemniser la salariée et à la réintégrer alors qu'elle a été licenciée en 2007 en raison de l'inobservation par le médecin du travail de la règle des deux visites ou de l'indication du motif d'urgence dans l'avis d'inaptitude).

Diverses décisions récentes illustrent cette hypothèse et notamment un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 5 juillet 2012 (extrait reproduit ci-dessous).

Il est à noter que la responsabilité civile encourue par les services de santé au travail, ainsi que par les professionnels qu'ils emploient, est subordonnée aux règles posées par le code de la santé publique, lequel vise tout établissement service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention et de diagnostic. L'existence d'une faute doit donc être démontrée (C. santé publ., art. L. 1142-1).

La faute et donc la responsabilité du service inter entreprise de santé au travail a été admise par la chambre sociale de la Cour de cassation (31 mai 2012, n°11-10958) en raison de l'inobservation du délai de quinze jours entre les deux visites de reprise prononçant l'inaptitude du salarié. Cependant, la Cour de cassation n'a pas précisé le fondement délictuel ou contractuel de la responsabilité retenue.

Dans l'espèce jugée par la Cour d'appel de Douai, un médecin du travail avait procédé à une première visite de reprise le 3 mars 2003. L'avis du médecin du travail indiquait : « une inaptitude temporaire de 15 jours – étude de poste envisagée – à revoir dans 15 jours ». Le 22 avril 2004, le médecin de la CPAM s'enquérait de la situation, la salariée étant toujours en arrêt maladie. Une nouvelle visite se traduisait par le même avis le 18 mai 2004 : « inaptitude temporaire en vue d'une inaptitude définitive (déjà envisagée au 3 mars 2003) – à revoir dans 15 jours ».

Le 1er juin 2004, le médecin du travail rendait un nouvel avis : « inaptitude définitive au poste de travail posée à quinze jours d'intervalle. Apte dans un autre secteur géographique ».

La Cour de cassation ayant déjà fermement rappelé le défaut de cause réelle et sérieuse  du licenciement ou sa nullité lorsqu'il est intervenu à l'issue d'une procédure de constatation de l'inaptitude n'a pas été strictement observée, la Cour d'appel de Douai n'a pu que constater l'absence de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à toutes les suites de droit.

L'employeur s'est alors retourné contre le médecin du travail ou plus exactement le service interentreprise de santé au travail. La Cour d'appel de Douai a estimé qu'il y avait un partage de responsabilité à hauteur de 50 % car l'employeur aurait dû être plus vigilant. La Cour d'appel relève que :

« la responsabilité contractuelle de l'association Médecine et Santé au Travail est dès lors engagée à l'égard de son adhérente, la SARL Flam's Lille, puisqu'elle est tenue dans le cadre de sa mission de médecine du travail de procéder à des examens médicaux et de se prononcer sur l'aptitude d'un salarié, et ce dans le respect des règles prévues par le Code du travail ».

Histoire du Droit Social

Le droit du travail est né à la fin du XIXe siècle. Ce siècle a vu l'apparition, avec la révolution industrielle, d'une nouvelle classe sociale, les « ouvriers » ou le « prolétariat », dans la terminologie marxiste, issus de la paysannerie.

En France, la première loi du travail date du 22 mars 1841. Elle limitait le temps de travail pour les enfants : pas plus de six heures par jour découpées en périodes pour les moins de douze ans ; pas plus de douze heures par jour pour les mineurs de plus de douze ans ; et pas de travail de nuit les dimanches et jours fériés pour les garçons de moins de seize ans et les filles de moins de vingt-et-un ans.

Par ailleurs, cette loi interdisait les travaux souterrains (mines) pour les enfants de moins de douze ans et pour les femmes, et fixait l'obligation pour les enfants de moins de douze ans de suivre des cours à l'école en dehors des heures de travail.

À partir des années 1870, l'interdiction du travail pour les enfants de moins de douze ans est progressivement mise en œuvre par la Troisième République.

En parallèle, le Second Empire abolit le délit de coalition en 1864 et la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 légalise les syndicats.

En Allemagne, c'est Bismarck qui vote les premières lois sociales, pour couper l'herbe sous le pied aux socialistes, et instaure progressivement un régime de sécurité sociale.

À la fin du XIXe et au début du XXe siècle, plusieurs positions s'opposent au sujet de la réglementation du travail. A droite, certains, tels le juriste François Gény (1861-1959), auraient préféré une approche privée, fondée sur la philanthropie et le paternalisme (mis en œuvre par certains patrons saint-simoniens, par exemple par Dollfus-Mieg et Compagnie à Mulhouse). D'autres (le président américain Theodore Roosevelt, etc.) préfèrent un État fort, capable d'imposer une règlementation afin de protéger la propriété privée.

A gauche, si certains préconisent la promulgation d'une règlementation du contrat de travail par un État gouverné par un parti de gauche, un courant, proche du « socialisme anti-autoritaire », s'y oppose dans tous les pays industriels, craignant que celle-ci conduise à la démobilisation du mouvement ouvrier.

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